Olivier BACH – Projet « El Khomri » : les principales mesures d’un texte controversé – Site internet FocusRH

Le projet de loi « Travail » a été présenté en Conseil des ministres le 24 mars. Sa version a été quelque peu modifiée, suite à l’accueil plus qu’hostile de certains partenaires sociaux de l’avant-projet. Tour d’horizon des différentes mesures prévues.
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Durée du travail

Il serait désormais possible, de fixer à 46 heures, la durée maximale de travail sur une période de 12 semaines consécutives par accord collectif. La répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine pourrait être définie sur une période de 3 ans (contre 1 an actuellement) si un accord de branche le prévoyait. L’entreprise pourrait imposer unilatéralement un aménagement du temps de travail sur 9 semaines de manière ponctuelle, pour faire face à des pics d’activités. La mise en place du forfait jours dans les entreprises de moins de 50 salariés en l’absence d’accord collectif, est abandonnée. Le gouvernement annonce vouloir favoriser dans ce cas le mandatement pour conclure un accord ou appliquer des accords types de branches.

Barème des indemnités de licenciement

Ce barème (compris entre 3 et 15 mois de salaire), ne serait qu’indicatif, à l’identique du barème prévu dans le cadre de la conciliation prud’homale.

Licenciement économique

La définition du licenciement économique serait d’ordre public. La matérialité des faits (suppression, modification, transformation) serait appréciée au niveau de l’entreprise. Les difficultés économiques s’apprécieraient au niveau du secteur d’activité national, si l’entreprise appartient à un groupe. Les critères d’appréciation des difficultés économiques pourraient être négociés par accord de branches, concernant la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et/ou de la perte d’exploitation.

Transfert d’entreprises et sauvegarde de l’emploi

L’application des règles du transfert serait limitée : le transfert des contrats vers le nouvel employeur se bornerait aux salariés non licenciés à la date d’effet du transfert.

Réforme de la négociation collective

Les accords collectifs devraient être majoritaires (50% + 1 voix a minima) pour pouvoir entrer en vigueur. Toutefois, un référendum des salariés serait possible pour valider les accords signés des organisations représentatives ayant recueillis 30% des suffrages aux dernières élections.

Nouvelle procédure de contestation des expertises commandées par le CHSCT

Le juge judiciaire saisi d’une telle contestation statuerait en premier et dernier ressort dans un délai de 10 jours. Un pourvoi en cassation pourrait être formé dans un délai de deux mois. Cette procédure aurait un effet suspensif sur l’exécution de l’expertise.

Réforme du régime de l’inaptitude

Le double examen serait supprimé lorsque le médecin du travail déclarerait un salarié inapte à son poste. Si l’avis d’inaptitude énonce expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne serait pas tenu de rechercher un reclassement et ce quelle que soit la nature de l’inaptitude ou du contrat de travail.

Renforcement des moyens des syndicats

Les délégués syndicaux aux différents niveaux de l’entreprise verraient leur crédit d’heures augmenter de 20 %. Les discussions vont désormais s’engager devant le Parlement. La loi devrait être définitivement adoptée à l’été 2016. Nul doute que dans l’intervalle, les composantes du texte évolueront encore… Pour suivre cette actualité, Francis Lefebvre Formation vous propose de découvrir les journées pratiques d’actualité sociale, les 3 rendez-vous immanquables de l’année et son Club Actualité sociale, 6 matinées de formation avec nos experts C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre.